J.O. 178 du 3 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0762208A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Sylvie Pantz, avocate générale à la cour d'appel d'Orléans, est mise à disposition du cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes à compter du 21 juin 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques internationales et droits de l'homme.